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TPE, PME, choisissez librement votre contrat de prévoyance et santé collective !

Promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 : les entreprises choisiront librement leur organisme assureur !

Le gouvernement a enfin respecté la décision du Conseil Constitutionnel.
Ce dernier avait censuré le dispositif visant à pénaliser les entreprises qui ne suivraient pas une recommandation de branche dans le cadre de l’ANI. La promulgation de l’article 14 de la LFSS 2014, sans référence à une pénalité, confirme que les entreprises sont désormais libres de choisir leur organisme assureur.

Les partenaires sociaux conservent la possibilité de recommander aux entreprises d’une branche professionnelle un ou plusieurs organismes d’assurance pour la gestion de leur couverture santé. Toutefois :

  • Les entreprises sont libres de rejoindre ou non l’organisme recommandé et ce, sans pénalité. Ces nouvelles règles sont applicables tant pour la santé que la prévoyance, à compter des accords conclus depuis le 1er janvier 2014.
  • cette recommandation doit être précédée d’un appel d’offre (dont le cahier des charges sera défini dans un décret à venir).

Concernant les accords en cours, ils sont devenus caduques depuis la première décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 et les entreprises peuvent sortir des accords de branche à l’échéance de leur contrat. Ces éléments sont valables en santé comme en prévoyance.

Par cette décision, la loi revient au texte initial de l’ANI du 11 janvier 2013. Ainsi, les salariés bénéficieront des meilleures offres et services, et les acteurs du marché s’inscriront dans une logique de libre concurrence.

ExpertAss est à votre disposition afin de vous présenter différentes solutions d’assurance collective en santé et prévoyance :
Vous souhaitez en savoir plus, obtenir votre devis personnalisé :

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Le conjoint collaborateur et ses indemnités journalières

Depuis le 1er janvier 2014, les conjoints collaborateurs sont désormais redevables d’une cotisation indemnités journalières.

Cette cotisation est calculée sur la base d’un forfait égal à 40% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale quelle que soit l’option choisie.
Le taux applicable est de 0,7%.

Cette cotisation n’est pas proratisable en fonction de la durée d’activité et n’est pas régularisante.

Cette mesure vise à établir au profit du conjoint collaborateur une prestation d’indemnités journalières à compter du 1er janvier 2015.

Voilà une mesure tendant à prouver que le législateur a enfin pris conscience du rôle déterminant du conjoint collaborateur au sein des structures artisanales et commerçantes de notre pays !

Vous-même ou votre conjoint se trouve dans cette situation et souhaitez vérifier la nature de votre protection :

  • demandez-nous à être rappelé(e) immédiatement pour toute question à l’égard de votre prévoyance professionnelle
  • Obtenez gratuitement votre devis personnalisé de prévoyance professionnelle
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    Prévoyance Pro Active, April Assurances innove …

    La prévoyance professionnelle doit impérativement s’adapter à la situation de l’assuré, en fonction de son activité, de ses revenus, de sa situation familiale …

    Donc, de ses besoins réels de prestations !

    Prévoyance Pro Active est une formule innovante, proposée par April Assurances, collant au plus près des besoins des professionnels indépendants, Artisans, Commerçants, Professions libérales, Gérants de Société, souhaitant se protéger dans tout ou partie des secteurs de la prévoyance professionnelle :

    De l’incapacité temporaire de travail, à la rente d’invalidité et de dépendance, du capital décès à la perte professionnelle, de la rente éducation à la rente de conjoint, de la prise en charge des frais fixes au changement de statut professionnel, la Prévoyance Pro Active saura évoluer tout au long de votre activité en fonction de vos besoins réels de protection !

    Les Innovations :

    – 2 phases de garanties durant le contrat : durant la Vie Active & à compter du départ en Retraite
    – L’adaptation du contrat à votre changement éventuel de statut : le contrat devenant éventuellement personnel au lieu de professionnel
    – La définition de l’hospitalisation, s’étendant à l’ambulatoire et à l’hospitalisation à domicile
    – Les prestations indemnitaires (ITT & Rente d’Invalidité) s’adaptant spécifiquement à chaque régime interprofessionnel
    – Le capital de la perte professionnelle devenant accessible à tout professionnel indépendant
    – L’exonération des cotisations, en cas d’arrêt de travail et d’invalidité, devient optionnelle, générant une économie substantielle des coûts
    – L’accès à la souscription porté à 65 ans
    – La limite d’âge aux prestations pouvant devenir viagère à l’égard de la rente dépendance
    – Le capital décès pouvant être assuré jusqu’à 75 ans, dans la limite de 72000 €
    – La tarification spécifique à la profession exercée, permettant ainsi d’appliquer un juste coût
    – Prise en charge des pathologies dorsales sans aucune limitation
    L’assistance Pro Active (par exemple assistance à la récupération des points du permis …)

    Vous souhaitez en savoir plus, obtenir votre devis personnalisé :

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    La dépendance, la perte d’autonomie … April Assurances s’engage, avec April Serenassur !

    Souscrire à un contrat de dépendance est indispensable, parce que nous ne sommes pas préparés à la perte d’autonomie, à ses lourdes conséquences pour nos proches, à la complexité et à la longueur des démarches à entreprendre.

    April Serenassur, l’un des tout meilleurs produits d’assurance de dépendance, évolue en 2012 :

    Une simple déclaration d’état de santé

    • Pour les moins de 60 ans
    • Pour les moins de 71 ans, pour un capital dépendance au plus de 60.000 €

    Le choix entre deux formes de prestations :

    • Un capital (maximum de 100.000 €)
    • Une rente dépendance (maximum 2.500 € par mois)

    Une indemnité de 500 € en cas de fracture accidentelle

    Un service spécifique d’assistance, pour soulager le rôle de l’aidant familial

    • Aide à la recherche d’établissements spécialisés
    • Soutien psychologique
    • Prise en charge d’une personne qui le remplace en cas d’hospitalisation
    • Aide à la constitution du dossier de dépendance, pour obtenir une prise en charge publique ou privée
    • Prise en charge de la visite d’un ergothérapeute pour l’aménagement du logement
    • Mise à disposition de matériel adapté
    • Aide à la recherche de services à la personne

    April Serenassur a de plus l’avantage de vous permettre de rester assuré pour un minimum de prestations, dès lors que vous avez cotisé au moins 8 ans !

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    Avec Swiss Prévoyance Salariés, en cas d’imprévu, vous avez tout prévu !

    Jusqu’à présent, Swiss Life Prévoyance avait plutôt la réputation de s’adresser en priorité aux TNS
    Désormais, avec ce tout nouveau produit, Swiss Prévoyance Salariés, Swiss Life Prévoyance s’adresse aux travailleurs salariés !

    De quoi s’agit-il exactement ?

    D’un contrat de prévoyance complet, souple et modulable, à souhait !

     

    • Arrêt de travail, invalidité ou décès, SwissLife Prévoyance Salariés vous garantit un complément
      de revenus
      quels que soient les aléas de la vie. (jusqu’à 5.000 € par mois)
    • Il vous permet de ne retenir que les garanties qui correspondent réellement à vos besoins
      personnels et à votre situation professionnelle.
    • Vous définissez vous-même les montants et les franchises pour compléter au mieux les indemnités
      versées par la Sécurité sociale et éventuellement par votre entreprise.

    Les plus de Swiss Prévoyance Salariés :

    • Vos garanties sont revalorisées tous les ans selon l’évolution du point AGIRC.
    • Des délais de franchises et des périodes d’indemnisation ont été prévus pour chaque situation. Vous adaptez à tout moment le montant de vos garanties en fonction de vos besoins.
    • Vous ne payez plus aucune cotisation en cas d’incapacité de travail indemnisée, après 90 jours.
    • Vous bénéficiez d’une vraie réduction de tarif en souscrivant une couverture globale.

    Points clé à retenir :

    bravo Papi

    La prévoyance professionnelle des "séniors" s’adapte au report de l’âge de la retraite !

    En effet, cela a pris du temps aux compagnies d’assurances, mais enfin, elles ont fini par prendre la décision de modifier les conditions générales de leurs contrats de prévoyance professionnelle !

    • Certaines Compagnies d’assurances ont simplement repoussé l’âge terme de leur contrat de 2 ans, de 65 à 67 ans,
    • D’autres Compagnies d’assurances, acceptent d’aller au-delà des 67 ans, mais au cas par cas, tout autant bien entendu que l’activité professionnelle soit maintenue. Mais, selon le type d’activité exercée, une surprime pourra être exigée ou une limitation des prestations se voir appliquée !
      (par exemple, des Indemnités journalières plafonnées à 50% du revenu professionnel jusqu’à l’âge de 70 ans inclus)

    Actuellement, aucune compagnie d’assurances n’accepte d’assurer quiconque pour des indemnités journalières au-delà de 70 ans ! Et pourtant, de plus en plus de libéraux ou d’indépendants sont contraints de travailler parfois jusqu’à des âges plus avancés … Mariage tardif, des enfants jeunes, études spécialisées très longues, reprise d’activité après un divorce ou un décès … Les exemples sont très nombreux et pourtant, rien n’y fait !

    De plus, passé l’âge de 55 ans, demandez donc à une compagnie d’assurance d’accepter votre adhésion à une prévoyance professionnelle, de vous assurer en tant qu’indépendant ! Là aussi, de nombreux progrès restent à faire !

    Néanmoins, notre cabinet, Expertise Assurances Conseil, parvient tout de même à trouver des solutions, la plupart du temps, à ce type de situation.
    Certains de nos partenaires acceptent donc d’assurer des professionnels de plus de 55 ans à la souscription, dans le domaine de la prévoyance professionnelle (Indemnités journalières, rente d’invalidité, …), en maintenant les garanties jusqu’à leur cessation d’activité (maxi 70 ans) !

    • Vous êtes indépendant, gérant majoritaire, libéral, commerçant ou artisan
    • Vous avez plus de 55 ans
    • Vous êtes en bonne santé
    • Vous envisagez d’exercer votre activité au-delà de 67 ans

    Par ses partenariats, le cabinet ExpertAss parviendra certainement à vous présenter une solution, spécifique à votre situation. Le(s) devis correspondant(s) vous seront adressés et présentés gratuitement, sans pour autant avoir l’obligation d’y souscrire

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    Comment limiter le coût de sa mutuelle santé ?

    Tout d’abord, un constat :

    • De nos jours, de nombreuses familles changent régulièrement leur contrat de Mutuelle Santé, persuadés de faire ainsi de belles économies …
    • Aujourd’hui, trop nombreuses sont les familles, quelle que soit leur composition (célibataire, couple, parent isolé, couple avec enfants …) étant sur-assurées …
    • Enfin, force est de constater que les notions essentielles régissant le fonctionnement d’un contrat de Complémentaire Santé sont la plupart du temps mal interprétées par les assurés …Alors, comment procéder afin de dénicher votre contrat de Mutuelle Santé, repondant au mieux à vos besoins réels de protection, tout en évitant de ne trop dépenser ?

      En gardant à l’esprit les règles suivantes :

    • La notion de pourcentage du BRSS (ex: 200% BRSS) veut simplement dire que vous percevrez 2 fois la base de remboursement de la sécurité sociale (y compris le remboursement de la sécurité sociale)
    • Prenons l’exemple, pour bien comprendre, d’une prothèse dentaire SPR 50
      – Facturée 500€
      – BRSS : 107,50€
      – Remboursement SS : 75,25€ (70% du BRSS)
      – Remboursement Mutuelle : 139,75€ (130% du BRSS)

      Par conséquent, vouloir se garantir dans un tel cas du 300% du BRSS au lieu du 200%, reviendrait à vouloir percevoir un complément de prise en charge de 107,50 € sur cette même dépense !

      Mais à quel coût : Vous risquez bien de donner 2 à 3 fois cette somme dans l’année du fait de cotisations très nettement plus élevées !

      Pourquoi ?

    • Parce que toute compagnie d’assurance vous proposant ses formules de Complémentaire Santé, veillera à ce que l’ensemble des postes de garanties soient à peu près de même niveau, même si vous n’en avez pas réellement besoin !
    • En effet, rares sont les personnes ayant besoin de prestations élevées dans tous les secteurs de santé … Par conséquent, comme dans le cas des formules packagées des opérateurs téléphoniques, vous allez payer pour des garanties de prestations dont vous ne vous servirez peut-être jamais !

      En conclusion, comment faire :

    • Déterminer avec votre assureur conseil vos besoins réels
    • Comparer des exemples concrets de différents niveaux de prise en charge et les différences de surcoûts correspondants
    • Fixez-vous un budget à ne pas dépasser
    • Faites un point régulier entre vos cotisations versées et vos prestations perçues, vous serez surpris !
    • Evitez de changer votre contrat alors que vous avez plutôt intérêt à bénéficier de majorations de fidélisation
    • Tenez vous informé(e) des changements de la réglementation sociale ayant une interaction sur les bases de remboursements de la sécurité sociale et sur les coûts induits des mutuelles …
    • Otez-vous de l’esprit qu’un contrat d’assurance, quel qu’il soit, puisse comporter une notion de « rentabilité » ! Il n’est pas fait pour ça !
    • ExpertAss, cabinet de courtage en assurances, se tient à votre entière disposition pour vous assister dans cette démarche, en parfait respect des règles déontologiques de son devoir de conseil.

      Après un entretien téléphonique consistant à l’analyse précise et objective de vos besoins, de votre limite budgétaire, notre cabinet vous adressera gratuitement par mail ou par courrier (selon votre convenance) plusieurs devis personnalisés accompagnés des notices contractuelles correspondantes, en vous garantissant le temps de la réflexion, le choix de votre décision, sans aucune obligation.

      Vous souhaitez en savoir plus ?

    • Faites-vous rappeler immédiatement afin d’obtenir gratuitement et sans engagement vos devis personnalisés de Complémentaire santé
    • Choisissez votre mutuelle à l’aide de notre Guide
    • Obtenez gratuitement votre devis personnalisé en ligne à l’aide du Scoring ExpertAss !

    Swiss Life présente sa nouvelle Assurance Obsèques 2010

    Swiss Life Prévoyance et Santé modifie sa formule Swiss Life Obsèques !
    Ces nouvelles conditions permettent désormais à chacun d’ajuster son contrat, selon ses souhaits.
    SwissLife Obsèques 2010 apporte la certitude d’un accompagnement adapté, d’une assistance complète.
    Swl Obs 2010

    • Il est désormais possible d’y souscrire jusqu’à l’âge de 85 ans !
    • Le capital maximum assuré est porté à 10.000 €
    • Le délai de carence, en cas de décès par maladie, est ramené à 1 an !
    • Trois modes de financement au choix : Prime unique, primes temporaires de 10 ou 15 ans, primes viagères
    • Libre choix de la date de prélèvement des cotisations, entre le 5, 10, 15 ou le 20 du mois
    • La revalorisation annuelle du capital initialement garanti, par une participation aux bénéfices
    • De toutes nouvelles garanties d’assistance, telles que l’enregistrement des volontés essentielles, l’orientation des services à la personne (Domical) …

    Swiss Life Obsèques 2010 est né ! Voilà une toute nouvelle version qui ne tardera pas à faire parler d’elle !

    Vous souhaitez en savoir plus ?

    Vous êtes indépendant (TNS) … Optimisez vos coûts de prévoyance et de santé !

    En tant que professionnel non salarié (TNS), quel que puisse être votre secteur d’activité, vous devez rechercher le meilleur moyen de vous assurer des prestations optimales, tant à l’égard de votre prévoyance professionnelle, qu’à l’égard de la prise en charge de vos soins de santé !

    Vous assurer vous est, certes, nécessaire … Vous sur-assurer vous est, par contre, totalement inutile !

    Notre expertise, en matière de prévoyance et santé professionnelle , vous permettra d’optimiser les coûts de votre protection et de celle de votre famille.
    Prev & santé pro
    Quels sont nos engagements ?

  • Nous vous offrons l’audit précis de vos besoins réels dans le domaine de la prévoyance et de la santé, en distinguant bien les prestations de type forfaitaire (décès, rente de conjoint, rente éducation, …) et de type indemnitaire (Indemnités journalières, Rente d’invalidité, …), dans le but de vous éviter non seulement tout risque de surenchérissement, mais encore et surtout toute dépense qui pourrait s’avérer inutile !
  • A l’appui de cette analyse, nous recherchons les formules vous assurant les meilleures prestations, au meilleur coût.
  • Actuellement, sur ce segment de marché, certaines compagnies d’assurances ont créé des formules de type « à la carte » (Swiss Life Assurance et Pévoyance, Generali Assurances, …) alors que d’autres intervenants présentent des formules spécifiques de couplage « Prévoyance & Santé » (April Assurances, Alptis Assurances) ayant l’avantage de vous faire bénéficier de réductions tarifaires importantes (15% à 20%) pouvant même se cumuler à une réduction de 30% durant les deux premières années d’adhésion, en tant que créateur ou repreneur d’entreprise

    Laissez donc le soin à notre cabinet conseil, ExpertAss, de vous assister dans votre démarche d’optimisation de vos coûts d’assurances de prévoyance et de santé ! Vous aurez la certitude, sans honoraires ou frais d’intermédiation à nous verser, de bénéficier d’une analyse professionnelle de votre situation, d’un suivi régulier, sans concession et en toute impartialité.

    Alors, qu’attendez-vous pour nous formuler votre demande d’optimisation de coûts ?

  • Faites-vous rappeler immédiatement pour toute question ou remarque sur votre Prévoyance et santé en tant qu’Indépendant
  • Déterminez vos besoins de prévoyance à l’aide de notre Guide
  • Obtenez gratuitement votre devis personnalisé