• La résiliation annuelle du contrat d’assurance

La loi prévoit pour l’assuré, tout comme pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année, à sa date de renouvellement, mais en respectant les règles :

L’assuré doit envoyer une lettre recommandée à son assureur :

  • Au moins deux mois avant la date d’échéance, selon les dispositions de la loi Evin ;
  • Dans les 20 jours de la réception de son échéancier, selon les dispositions de la loi Châtel ;
  • A tout moment, par un simple courrier ou mail, selon les dispositions de la loi Hamon.

Ces dernières dispositions ne concernent seulement les assurances dommage (Multirisques habitation, Auto, Moto) et assurances emprunteur, prenant effet 30 jours après la réception de la demande de résiliation.

L’accusé de réception n’est pas obligatoire mais c’est néanmoins le seul  moyen d’être certain que la société d’assurances ait bien reçu la demande de résiliation.

  • Lorsque ces règles n’ont pas été respectées :

le contrat d’assurance ne peut pas être résilié et la cotisation pour l’année à venir restera due.