Conformément aux dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts, les contrats de Retraite Collective peuvent être souscrits au profit d’un ou plusieurs collèges de salariés par le dirigeant d’une entreprise, lui-même y compris, s’il est salarié …

La notion de collégialité sous-entend de respecter scrupuleusement les classifications sociales légales, à savoir : cadres et assimilés cadres cotisant à l’AGIRC, non cadres, ensemble du personnel

Dans l’environnement des assurances collectives, la retraite est désormais le seul type de prestation qui ne soit pas encore devenu obligatoire, y compris dans le cadre d’activités réglementées. Il y a encore quelques mois, même la mutuelle santé demeurait encore un choix pour l’entreprise, selon la décision de l’employeur, en concertation avec le ou les salariés, le comité d’entreprise ou les représentants syndicaux. Cela n’est plus le cas pour la santé et la prévoyance !

A quand le tour de la retraite supplémentaire collective obligatoire ?

Pour l’instant, nous n’en sommes pas encore là ! Mais vu l’augmentation de l’espérance de vie, les difficultés de financement de nos caisses de retraites par répartition (Assurance Vieillesse, ARRCO, AGIRC), tout laisse à penser que cela finira tôt ou tard par arriver, tout comme pour la santé et la prévoyance …

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